Numéro de document : 1
2009-11-27 00:00:00
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Portion des actifs qui est convertible en encaisse au cours de l’année en cours.
Ensemble des biens que le failli doit remettre au syndic et qui sera liquidé pour être distribué entre les créanciers.
Acte juridique par lequel une débitrice annonce son intention de faire une proposition à ses créanciers. L’avis d’intention donne à la débitrice un délai de 30 jours à 6 mois pour déposer sa proposition.
État des actifs et des dettes d’un particulier, d’un couple, d’une famille ou d’une entreprise. Cet exercice permet de prendre connaissance de sa situation financière à une date donnée.
État des revenus et des dépenses d’un particulier, d’un couple ou d’une famille pour rendre compte de sa capacité à payer ses dettes à une date donnée.
Les capitaux de départ, les bénéfices qui n'ont pas été redistribués en dividende et le résultat de l'exercice.
Opération financière qui consiste à regrouper plusieurs dettes auprès de plusieurs créanciers et à les transformer en une seule dette à long terme auprès d’un seul créancier.
Mesure de votre solvabilité ou de votre réputation en matière de remboursement à partir des renseignements recueillis auprès des institutions financières, des détaillants et d’autres prêteurs.
Personne physique ou morale à qui est dû de l’argent.
Degré de solvabilité d'une entreprise ou d'un particulier.
Personne physique qui est un failli ou est insolvable et dont la somme des dettes, à l'exclusion de celles qui sont garanties par sa résidence principale, n'excède pas 75 000 $ ou tout autre montant prescrit.
Sommes dues à l’un des paliers de gouvernement pour le paiement de l’impôt sur le revenu.
Dettes qui peuvent être annulées par une faillite.
Dettes qui ne peuvent être annulées par une faillite (ex. : amendes, contraventions, indemnité pour des lésions corporelles, dettes de pension alimentaire, prêt étudiant de moins de 7 ans, dettes résultant d’une fraude ou d’un détournement).
Distribution aux créanciers, par l'administrateur, des montants versés à la proposition de consommateur selon un ordre prévu à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Renseignements recueillis sur vos soldes et limites de cartes de crédit, marges de crédit, vos dettes, historiques de paiements (retards), informations bancaires, faillites, jugements, comptes en recouvrement, etc.
Procédure judiciaire qui survient lorsque les dettes d’un particulier ou d’une entreprise excèdent ses actifs ou que ses revenus sont insuffisants pour payer ses dettes au fur et à mesure de leur échéance. Lorsqu’un particulier ou une entreprise fait faillite, ses actifs sont saisis et répartis entre les divers créanciers.
Dépenses relatives au domaine de la santé engagées par un particulier, pour lui-même ou les personnes à sa charge (ex.: dentiste, orthodontiste, optométriste, physiothérapeute, etc.).
Biens qui ne peuvent faire l'objet d'une saisie par un syndic ou un créancier. Le syndic ne peut donc pas en disposer au profit des créanciers.
Situation d'une personne qui n'est pas en mesure de payer ses dettes à échéance ou dans le cours normal des affaires.
Relevé détaillé des biens qu’un particulier ou une entreprise détient à une date donnée.
Processus de mise en vente des biens d'une entreprise pour mettre un terme aux affaires et dégager la somme que le syndic pourra répartir entre les créanciers.
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagniesqui s’applique aux entreprises dont le passif excède cinq millions de dollars .
Mesures prises afin de préserver la valeur d’un actif et d’éviter qu’il perde de la valeur.
Obligations dont doit s'acquitter l'entreprise dans l'année ou dans son cycle normal d'exploitation selon la plus longue de ces périodes.
Somme d'argent payable en vertu d'une obligation alimentaire (enfant, ex-conjoint ou autres).
Personne qui dépend d'une autre pour assurer sa subsistance (ex. : conjoint, enfant mineur, handicapé ou aux études).
Offre faite par les débiteurs à leurs créanciers en vue de modifier leurs paiements. Cette procédure permet également un réaménagement des dettes d'une entreprise tandis que cette dernière poursuit ses activités.
Proposition simplifiée de remboursement de la dette aux créanciers faite par les débiteurs consommateurs. Cette proposition est souvent faite conjointement à une consolidation de dettes.
Ensemble des actions prises en vue de rétablir la rentabilité d'une entreprise en difficulté financière.
Paiements que doit effectuer un failli pendant la durée de sa faillite. Ce montant est fixé par des normes établies par le surintendant et varie selon la situation personnelle et familiale du failli.
Salaire brut diminué des retenues d’impôt.
Prise de possession d'un bien exécutée en vertu d'une procédure judiciaire, d'un droit légal ou d’une faillite.
Fonctionnaire nommé par le gouvernement fédéral qui reçoit les documents pour le dépôt des propositions et des faillites, interroge les faillis sous serment et préside les assemblées des créanciers.
Fonctionnaire qui surveille l'administration de tous les dossiers auxquels s'applique la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Personne titulaire d'une licence émise par le surintendant des faillites en vue d'administrer les actifs de faillites et les propositions.
Toutes les obligations contractées par l'entreprise
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