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publics

Numéro de document : 19

Ordonnance initiale
2009-12-16 00:00:00
Ordonnance
2010-01-13 00:00:00
Premier rapport du contrôleur
2010-01-11 00:00:00
Requête pour établir le processus de réclamations
2010-02-10 00:00:00
Procès-verbal
2010-02-12 00:00:00
Liste des créanciers
2010-02-26 00:00:00
Avis aux créanciers (english)
2010-03-26 00:00:00
Avis aux créanciers (Francais)
2010-03-26 00:00:00
Deuxième rapport du contrôleur sur l'état des affaires et des finances de la débitrice.
2010-03-26 00:00:00
Ordonnance de prolongation
2010-03-31 00:00:00
Requête en prorogation de l'ordonnance initiale et la date de cessation de la suspension
2010-04-28 00:00:00
Ordonnance
2010-04-29 00:00:00
Troisième rapport du contôleur sur l'état des affaires et des finances de la débitrice
2010-04-28 00:00:00
Plan d'arrangement signé
2010-05-18 00:00:00
Avis de dépôt du Plan d'arrangement
2010-05-27 00:00:00
Notice of the filing of the Plan of arrangement
2010-05-27 00:00:00
Jugement d'homologation de plan d'arrangement
2010-06-21 00:00:00
Certificat d'accomplissement du plan d'arrangement
2010-09-02 00:00:00
Ordonnance 4e prorogation signée
2010-09-10 00:00:00

Conseiller responsable

Nicolas Boily
CA, CIRP, Syndic
boily.nicolas@rcgt.com
Tél. :514 393-4777

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Actif à court terme

Portion des actifs qui est convertible en encaisse au cours de l’année en cours.

Actif de la faillite

Ensemble des biens que le failli doit remettre au syndic et qui sera liquidé pour être distribué entre les créanciers.

Avis d’intention

Acte juridique par lequel une débitrice annonce son intention de faire une proposition à ses créanciers. L’avis d’intention donne à la débitrice un délai de 30 jours à 6 mois pour déposer sa proposition.

Bilan

État des actifs et des dettes d’un particulier, d’un couple, d’une famille ou d’une entreprise. Cet exercice permet de prendre connaissance de sa situation financière à une date donnée.

Budget

État des revenus et des dépenses d’un particulier, d’un couple ou d’une famille pour rendre compte de sa capacité à payer ses dettes à une date donnée.

Capitaux propres

Les capitaux de départ, les bénéfices qui n'ont pas été redistribués en dividende et le résultat de l'exercice.

Consolidation

Opération financière qui consiste à regrouper plusieurs dettes auprès de plusieurs créanciers et à les transformer en une seule dette à long terme auprès d’un seul créancier.

Cote de crédit

Mesure de votre solvabilité ou de votre réputation en matière de remboursement à partir des renseignements recueillis auprès des institutions financières, des détaillants et d’autres prêteurs.

Créancier

Personne physique ou morale à qui est dû de l’argent.

Crédit

Degré de solvabilité d'une entreprise ou d'un particulier.

Débiteur consommateur

Personne physique qui est un failli ou est insolvable et dont la somme des dettes, à l'exclusion de celles qui sont garanties par sa résidence principale, n'excède pas 75 000 $ ou tout autre montant prescrit.

Dettes d’impôt

Sommes dues à l’un des paliers de gouvernement pour le paiement de l’impôt sur le revenu.

Dettes libérables

Dettes qui peuvent être annulées par une faillite.

Dettes non libérables

Dettes qui ne peuvent être annulées par une faillite (ex. : amendes, contraventions, indemnité pour des lésions corporelles, dettes de pension alimentaire, prêt étudiant de moins de 7 ans, dettes résultant d’une fraude ou d’un détournement).

Dividendes

Distribution aux créanciers, par l'administrateur, des montants versés à la proposition de consommateur selon un ordre prévu à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Dossier de crédit

Renseignements recueillis sur vos soldes et limites de cartes de crédit, marges de crédit, vos dettes, historiques de paiements (retards), informations bancaires, faillites, jugements, comptes en recouvrement, etc.

Faillite

Procédure judiciaire qui survient lorsque les dettes d’un particulier ou d’une entreprise excèdent ses actifs ou que ses revenus sont insuffisants pour payer ses dettes au fur et à mesure de leur échéance. Lorsqu’un particulier ou une entreprise fait faillite, ses actifs sont saisis et répartis entre les divers créanciers.

Frais médicaux

Dépenses relatives au domaine de la santé engagées par un particulier, pour lui-même ou les personnes à sa charge (ex.: dentiste, orthodontiste, optométriste, physiothérapeute, etc.).

Insaisissable

Biens qui ne peuvent faire l'objet d'une saisie par un syndic ou un créancier. Le syndic ne peut donc pas en disposer au profit des créanciers.

Insolvabilité

Situation d'une personne qui n'est pas en mesure de payer ses dettes à échéance ou dans le cours normal des affaires.

Inventaire

Relevé détaillé des biens qu’un particulier ou une entreprise détient à une date donnée.

Liquidation

Processus de mise en vente des biens d'une entreprise pour mettre un terme aux affaires et dégager la somme que le syndic pourra répartir entre les créanciers.

Loi C-36

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagniesqui s’applique aux entreprises dont le passif excède cinq millions de dollars .

Mesures conservatoires

Mesures prises afin de préserver la valeur d’un actif et d’éviter qu’il perde de la valeur.

Passif à court terme

Obligations dont doit s'acquitter l'entreprise dans l'année ou dans son cycle normal d'exploitation selon la plus longue de ces périodes.

Pension alimentaire

Somme d'argent payable en vertu d'une obligation alimentaire (enfant, ex-conjoint ou autres).

Personne à charge

Personne qui dépend d'une autre pour assurer sa subsistance (ex. : conjoint, enfant mineur, handicapé ou aux études).

Proposition concordataire

Offre faite par les débiteurs à leurs créanciers en vue de modifier leurs paiements. Cette procédure permet également un réaménagement des dettes d'une entreprise tandis que cette dernière poursuit ses activités.

Proposition de consommateur

Proposition simplifiée de remboursement de la dette aux créanciers faite par les débiteurs consommateurs. Cette proposition est souvent faite conjointement à une consolidation de dettes.

Redressement

Ensemble des actions prises en vue de rétablir la rentabilité d'une entreprise en difficulté financière.

Revenu excédentaire

Paiements que doit effectuer un failli pendant la durée de sa faillite. Ce montant est fixé par des normes établies par le surintendant et varie selon la situation personnelle et familiale du failli.

Revenus nets

Salaire brut diminué des retenues d’impôt.

Saisie

Prise de possession d'un bien exécutée en vertu d'une procédure judiciaire, d'un droit légal ou d’une faillite.

Séquestre officiel

Fonctionnaire nommé par le gouvernement fédéral qui reçoit les documents pour le dépôt des propositions et des faillites, interroge les faillis sous serment et préside les assemblées des créanciers.

Surintendant des faillites

Fonctionnaire qui surveille l'administration de tous les dossiers auxquels s'applique la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Syndic de faillite

Personne titulaire d'une licence émise par le surintendant des faillites en vue d'administrer les actifs de faillites et les propositions.

Total du passif

Toutes les obligations contractées par l'entreprise

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