Faillite personnelle : les questions les plus fréquentes

1. Quelques définitions utiles
2. Est-ce que la faillite est la seule solution au surendettement?
3. Quels sont les avantages à déclarer faillite?
4. Est-ce que je vais tout perdre si je fais faillite?
5. Est-ce que je vais garder ma maison et ma voiture?
6. Est-ce que je peux garder une carte de crédit?
7. Est-ce que je peux utiliser ma carte pour faire mes courses à l’épicerie?
8. Est-ce que mon salaire va être saisi?
9. Est-ce que mes placements (REER, fonds de pension et le REEE de mes enfants) vont être saisis?
10. Est-ce que toutes mes dettes vont être réglées?
11. Est-ce que mon/ma conjoint(e) va être touché(e)? Et mes enfants?
12. Est-ce que la faillite va arrêter les procédures de saisie en cours?
13. Est-ce que mes créanciers peuvent me poursuivre?
14. Est-ce que je vais devoir aller en cour?
15. Est-ce que je dois encore payer une pension alimentaire dans le cas d’une faillite?
16. Si mon ex-conjoint déclare faillite, est-ce qu’il va continuer de me verser une pension alimentaire?
17. Est-ce que je vais pouvoir voyager à l’étranger?
18. Comment mon syndic autorisé en insolvabilité peut-il m’aider si je déclare faillite?
19. Comment se déroule une faillite?
20. Combien coûte une faillite personnelle? Est-ce qu’il y a des frais?
21. Combien de temps dure une faillite?
22. Est-ce anonyme? Qui va savoir que j’ai déclaré faillite?
23. Quel est l’impact d’une faillite sur ma cote de crédit?
24. Est-ce que je vais pouvoir réemprunter après avoir déclaré faillite?
25. Qu’est-ce qu’il va se passer après ma faillite?
26. Est-ce que la faillite est la bonne option pour moi?

Avant de faire une faillite personnelle, il est normal de se poser beaucoup de questions. Cet article va tenter de répondre aux questions les plus fréquentes que vous vous posez.

1. Quelques définitions utiles

Actifs

On entend par actifs, l’argent et les biens que vous possédez. Voici les catégories les plus importantes :

• Les liquidités et placements (comptes bancaires, épargne, actions et obligations, REER, CELI, REEE…)
• Les biens personnels (maison, auto, meubles, bijoux, antiquités, œuvres d’art…)
• Certains contrats (comme les polices d’assurance vie)

Plusieurs de ces actifs et de ces biens sont insaisissables par vos créanciers. Mais le CELI est saisissable en cas de faillite.

Cote de crédit

C’est une note que vous donnent les agences d’évaluation du crédit (Equifax et TransUnion). Celle-ci dépend de nombreux critères. Pour résumer, plus vous êtes un bon payeur, meilleure sera votre cote de crédit. Pour en savoir plus, sur comment améliorer sa cote de crédit, cliquez ici.

Dettes garanties et non garanties

Si vous ne faites pas vos paiements, une dette garantie donne le droit à votre créancier de saisir le bien que vous lui avez donné en garantie au moment de la signature du prêt. Par exemple, si vous ne pouvez plus faire les paiements de votre prêt auto, l’institution qui a financé votre automobile peut la saisir.

Au contraire, une dette non garantie désigne une dette pour laquelle le prêteur n’a pas obtenu de bien en garantie au moment où il vous a octroyé du crédit. C’est le cas des cartes de crédit, des marges de crédit personnelles, des prêts personnels…

Insolvabilité

On parle d’insolvabilité lorsqu’une personne est incapable de payer ses factures courantes tout en remboursant ses dettes. La personne est donc incapable de payer la totalité de ses dettes dans un délai raisonnable.

Revenu excédentaire

C’est le montant que votre ménage gagne en surplus de la norme fixée du coût de la vie par le gouvernement.

2. Est-ce que la faillite est la seule solution au surendettement?

Non, il existe plusieurs alternatives à la faillite. En voici quelques-unes :

• La proposition de consommateur

Il s’agit d’une négociation avec vos créanciers afin de rembourser vos dettes. La proposition prend en compte votre situation financière. Cette entente vous permet de redresser votre situation financière sans avoir besoin de déclarer faillite. Pour en savoir plus, cliquez ici.

• La consolidation de dettes

La consolidation de dettes permet de regrouper toutes ses dettes pour les rembourser avec un seul et unique prêt. Ça simplifie les finances. Pour en savoir plus, cliquez ici.

• Le dépôt volontaire

C’est une entente avec la Cour où vous garantissez le remboursement de vos dettes à vos créanciers. Le dépôt volontaire fait cesser le harcèlement des créanciers. Vous n’aurez qu’un seul paiement mensuel à faire et vous n’aurez pas à recourir à la faillite personnelle. Pour en savoir plus, cliquez ici.

3. Quels sont les avantages à déclarer faillite?

La faillite comporte plusieurs avantages :

• Elle vous libère de vos dettes. Vous retrouvez rapidement une vie normale.
• Elle met fin instantanément au harcèlement de vos créanciers. Ce n’est plus vous qui leur parlez, mais votre conseiller. Fini le stress!
• Elle protège certains de vos biens comme vos meubles, vos REER, vos fonds de pension, vos outils de travail.
• Dans plusieurs cas, vous ne perdez ni votre maison ni votre auto. Elle vous protège des poursuites en justice et des saisies sur salaire.
• Elle vous évite des coupures de services (téléphone, électricité, gaz, etc.).

Pour vous aider à mieux comprendre comment la faillite fonctionne, consultez notre article.

4. Est-ce que je vais tout perdre si je fais faillite?

Non, rassure-vous, certains de vos biens sont insaisissables par vos créanciers, c’est le cas notamment de vos meubles, REER, FEER, FERR, tout autre fonds investi dans un véhicule de retraite (sauf les cotisations des 12 derniers mois), instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de votre activité professionnelle. Souvent, selon certaines conditions, il est possible de faire faillite sans perdre sa maison et sa voiture.

En revanche, le CELI est saisissable en cas de faillite.

5. Est-ce que je vais garder ma maison et ma voiture si je fais faillite?

Oui, dans la grande majorité des cas, vous allez garder votre maison et votre auto. Si vous voulez connaître les étapes pour faire faillite sans perdre votre voiture et votre maison, découvrez la solution faillite : de la première rencontre à la libération de vos dettes. Découvrez tous les mythes autour de la faillite, car il est possible de faire faillite sans perdre sa maison et sa voiture.

6. Est-ce que je peux garder une carte de crédit?

En cas de faillite personnelle, vous devez remettre toutes vos cartes de crédit à votre syndic autorisé en insolvabilité que le solde de vos cartes soit payé ou non. Par contre, vous pouvez vous procurer une carte de débit/crédit pour l’utiliser pendant votre faillite et vous permettre de faire des achats, et ce, même en ligne (par Internet). Vous pourrez utiliser cette carte à condition d’avoir les fonds dans votre compte bancaire.

En cas de proposition de consommateur, vous pourrez aussi vous procurer une carte de débit/crédit comme dans le cas d’une faillite.

7. Est-ce que je peux utiliser ma carte pour faire mes courses à l’épicerie?

Si vous faites une faillite personnelle, il y a des conséquences : vous ne pourrez plus utiliser vos cartes de crédit. Ainsi vous devrez payer en argent comptant ou avec votre carte Interac vos courses à l’épicerie. Vous pouvez aussi vous procurer une carte de débit/crédit pour l’utiliser pendant votre faillite et vous permettre de faire des achats, et ce, même en ligne (par Internet). Vous pourrez utiliser cette carte à condition d’avoir les fonds dans votre compte de banque.

Si vous faites une proposition de consommateur, vous pouvez aussi vous procurer une carte de débit/crédit comme dans le cas d’une faillite.

Une fois que vous serez libéré de vos dettes, vous pourrez recommencer à demander des cartes de crédit afin de rebâtir votre crédit, mais attention tout de même de ne pas avoir plus d’une carte de crédit, certains ont tendance à rembourser le solde d’une carte de crédit avec une autre carte, c’est ce qu’on appelle le kiting. Découvrez les risques de jongler avec plusieurs cartes de crédit.

8. Est-ce que mon salaire va être saisi?

Non! La faillite vous protège contre toute poursuite en justice. Personne ne peut vous imposer de saisie sur votre salaire.

9. Est-ce que mes placements (REER, fonds de pension, REEE de mes enfants) vont être saisis?

Tous les REER ou les fonds de pension que vous avez sont à l’abri, vos placements ne sont pas saisissables. Seules les contributions effectuées les 12 derniers mois suivant la faillite peuvent être saisies.

En revanche, le REEE est saisissable.

10. Est-ce que toutes mes dettes vont être réglées si je fais faillite?

La faillite libère de pratiquement toutes les dettes, à part quelques exceptions. Par exemple, les dettes de pension alimentaire, les montants dus au chômage ou à l’aide sociale, les contraventions, les dettes frauduleuses, etc., doivent être remboursés.

Pour être libéré de vos dettes, vous devrez respecter toutes les étapes du processus de faillite.

11. Est-ce que mon(ma) conjoint(e) va être touché(e)? Et mes enfants?

Si votre conjoint(e) n’a pas contracté et signé la dette avec vous, il n’y aura aucune conséquence pour elle ou lui. Dans le cas contraire, il ou elle deviendra le ou la seul(e) responsable des dettes que vous avez ensemble. En ce qui concerne vos enfants, l’argent que vous recevez des allocations familiales ne sera jamais saisi. Pour en savoir plus sur  le paiement des dettes en cas de séparation ou de divorce, cliquez ici.

En revanche, si vous êtes cosignataire d’un prêt et que vous faites faillite, alors la personne qui partage le prêt avec vous devra assumer toute seule le remboursement du prêt. Pour en savoir plus sur  les conséquences de la faillite dans un couple, cliquez ici.

12. Est-ce que la faillite va arrêter les procédures de saisie en cours?

Oui, déclarer faillite vous place sous la protection de la loi. Toute saisie ou procédure judiciaire est arrêtée, sauf pour deux exceptions :

• Les créanciers garantis (p. ex. l’hypothèque sur votre maison).
• Une saisie pour arrérages de pension alimentaire.

13. Est-ce que mes créanciers peuvent me poursuivre?

Non, la faillite est un moyen efficace pour arrêter les procédures de saisie.

14. Est-ce que je vais devoir aller en cour?

Non, la faillite arrête les recours entrepris contre vous par vos créanciers.

15. Est-ce que je dois encore payer une pension alimentaire si je déclare faillite?

Oui, vous devez continuer à payer une pension alimentaire.

16. Si mon ex-conjoint déclare faillite, est-ce qu’il va continuer de me verser une pension alimentaire?

Oui, vous continuerez de recevoir la pension alimentaire et le retard dans les paiements ne sera pas effacé par la faillite de votre ex-conjoint.

17. Est-ce que je vais pouvoir voyager à l’étranger?

Oui, la faillite n’empêche pas de voyager à l’étranger.

18. Comment mon syndic autorisé en insolvabilité peut-il m’aider si je déclare faillite?

Notre conseiller en insolvabilité est votre allié. Il est là pour vous aider. Son rôle est de tout prendre en main pour que vous n’ayez plus rien à faire.

• Vous n’avez plus à parler à vos créanciers. C’est lui qui les contacte et fait le suivi.
• Dès votre première rencontre, il vous écoute, analyse votre situation et vous propose des solutions.
• Tout au long du processus, il vous donne des conseils pour vous aider à repartir à neuf.

Résultat : vous pouvez recommencer à penser à vous, à votre avenir et à celui de ceux que vous aimez.

19. Comment se déroule une faillite?

Voici les  principales étapes d’une faillite :

• L’évaluation de la situation
• La solution recommandée par le syndic autorisé en insolvabilité
• La signature des documents
• Le dépôt de la faillite
• Les deux rencontres de suivi
• La libération de vos dettes

Pour en savoir plus, consultez notre section Comment faire faillite.

20. Combien coûte une faillite personnelle? Est-ce qu’il y a des frais?

Le coût d’une faillite personnelle incluant les honoraires du syndic en insolvabilité est déterminé par la loi. Le montant varie d’un dossier à l’autre selon plusieurs facteurs : vos revenus, vos actifs saisissables, si c’est votre première faillite ou non, etc. Votre conseiller vous dira à combien il s’élève lors de la première consultation gratuite et vous expliquera les conséquences d’une faillite personnelle.

21. Combien de temps dure une faillite?

Il y a trois cas de figure :

1. Si c’est votre première faillite, vous allez être libéré après 9 mois (21 si vous avez un revenu excédentaire).
2. Si c’est votre deuxième faillite, ce sera 24 ou 36 mois.
3. Par contre, s’il s’agit de votre troisième faillite ou plus, ou si vous avez des dettes d’impôt de plus de 200 000 $ et représentant plus de 75 % du total de vos dettes, la libération automatique par votre syndic ne sera pas possible. Votre conseiller devra faire une demande au tribunal.

22. Est-ce anonyme? Qui va savoir que j’ai déclaré faillite?

Dans la plupart des cas, la faillite demeure confidentielle. Elle est inscrite dans les archives publiques du gouvernement, mais c’est rare que quelqu’un demande à les consulter. De plus, il faut payer pour y accéder.

23. Quel est l’impact d’une faillite sur ma cote de crédit?

Le délai varie d’une agence de crédit à l’autre. Mais en général, votre cote de crédit sera affectée :

• Pour une première faillite, pendant les 6 années qui suivront la libération de vos dettes.
• Pour une deuxième faillite, pendant les 14 ans qui suivront la libération de vos dettes.

Mais rassurez-vous. Vous allez pouvoir quand même rebâtir votre crédit bien avant. Nos experts vous diront comment.

Si vous avez choisi la proposition de consommateur, votre cote de crédit sera affectée durant trois ans après que vous ayez terminé de payer la totalité de la somme promise aux créanciers.

24. Est-ce que je vais pouvoir réemprunter après avoir déclaré faillite?

Tout à fait! Déclarer faillite vous donne la chance de rebâtir votre crédit. Il faut généralement deux à trois ans. Nos conseillers en insolvabilité vous diront comment faire pour y arriver. Quelques astuces :

• Ayez de bonnes habitudes financières pour rebâtir votre crédit.
• Empruntez une somme d’argent et remboursez-là dans un délai assez court (moins de trois ans). Fait intéressant : vous pouvez prendre l’argent que vous empruntez et le placer dans un produit d’épargne (p. ex. CPG, REER, etc.). En plus de reconstruire votre crédit en remboursant votre prêt, vous aurez de l’argent de côté pour vos projets.
• Faites vos paiements régulièrement, votre cote de crédit remontera. En faisant les bons efforts, vous pourrez peut-être même acheter une maison!

25. Qu’est-ce qu’il va se passer après ma faillite?

À la fin du processus de faillite, vous allez recevoir un certificat de libération. Ce document viendra confirmer officiellement que vous êtes libéré légalement de vos dettes. Vous pourrez ainsi rebâtir votre crédit.

26. Est-ce que la faillite est la bonne option pour moi?

Pour savoir si la faillite est la meilleure solution pour vous, nous avons mis à votre disposition plusieurs outils et ressources:

• Faites votre budget, cet outil de budget en ligne vous donnera un premier diagnostic sur votre situation financière.
• Ratio d’endettement, déterminez votre capacité de remboursement avec notre outil de calcul de ratio d’endettement.
• Vous pensez être surendetté, découvrez les signes du surendettement. Le surendettement n’est pas temporaire.

Il existe des alternatives à la faillite. Pour obtenir de l’aide et savoir quelle est la meilleure solution pour vous, contactez-nous dès aujourd’hui.