Vous avez mille et une questions
concernant vos finances ? La réponse
que vous cherchez se trouve peut-être ici.

foire aux
questions

  1. Comment évaluer mon niveau d’endettement?

    Le plus simple est d’établir un budget des dépenses, ce qui vous permettra de voir si vous êtes capable d’effectuer le paiement de vos dépenses courantes et de vos dettes sans carte de crédit.

  2. Quels sont les signes avant-coureurs d’une situation d’endettement?

    Les signes propices à l’endettement sont nombreux :

    • Le refus par une institution financière d’honorer les chèques émis; dans ce cas, vous pouvez faire une entente avec vos créanciers et leur demander de retarder l’encaissement des chèques;
    • Les difficultés à payer les comptes courants tels que l’électricité, le téléphone, le câble, le loyer, etc.;
    • L’obligation de payer vos dépenses de base avec une carte de crédit par manque d’argent;
    • Les paiements minimums sur les cartes de crédit ou encore l’utilisation d’une carte de crédit pour en payer une autre.

    Bien souvent, ces signes avant-coureurs sont synonymes de sujets de discorde entre conjoints. Si vous vous reconnaissez dans l’une ou plusieurs de ces situations, mieux vaudrait agir dès maintenant et le plus plus stratégiquement possible. Nos experts sont des personnes ressources qui vous aideront à faire des choix adaptés à votre situation.

  3. Y a-t-il des actions à entreprendre afin de prévenir l’endettement?

    La planification budgétaire est la méthode la plus efficace pour prévenir l’endettement. En effet, l’élaboration d’un budget vous permettra de contrôler vos dépenses et de respecter vos objectifs.

    Il est souhaitable de ramener sur une base mensuelle les dépenses fixes annuelles afin d’éviter tous désagréments que peuvent entraîner la réception d’un compte payable à court terme (ex : immatriculation, réparation automobile, vêtements, assurances, etc.).

  4. Comment se débarrasser de ses dettes?

    Il existe quatre façons d’éliminer ses dettes :

    • La consolidation des dettes;
    • Le dépôt volontaire;
    • La proposition aux créanciers;
    • La faillite.
  5. Est-il possible d’emprunter de l’argent à une institution financière pour le remboursement de ses dettes?

    Oui, c’est possible, mais cela dépendra de plusieurs facteurs : vos revenus, la stabilité de votre emploi et votre niveau d’endettement.

    Si vous ne pouvez pas atteindre le ratio exigé par les institutions financières, alors vous ne pourrez pas faire de consolidation de dettes. Dans ce cas, il vous est recommandé de rencontrer un syndic de faillite.

  6. Comment faire pour redresser ma cote de crédit rapidement?

    Avoir un emploi stable, faire un budget et le respecter, payer le plus rapidement possible en argent comptant, accumuler des biens et épargner pour former un actif voilà des points positifs favorisant le redressement de votre cote de crédit. Faire de nouveaux emprunts auprès de votre institution financière et effectuer vos paiements religieusement démontrera également que vous vous êtes réhabilité de vos difficultés financières.

  7. Des créanciers menacent de saisir tous mes biens. Que dois-je faire?

    La faillite ou la proposition aux créanciers est un moyen efficace pour arrêter les procédures de saisie. N’hésitez pas à solliciter les conseils d’un syndic spécialisé en faillite.

  8. Existe-t-il un profil type de failli?

    Il est difficile d’établir un profil type de personnes victimes de faillite. Face à une situation personnelle difficile tel que la maladie, la perte d’un emploi ou encore des problèmes conjugaux, toute personne peut être exposée à l’éventualité d’une faillite, peu importe son âge et son statut social.

  9. Y a-t-il un montant minimal de dettes pour pouvoir déclarer faillite?

    Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une personne qui détient 1 000 $ de dettes peut faire faillite si elle n’est pas en mesure de payer ses dettes au fur et à mesure de leurs échéances.. En pratique, lorsqu’une personne a moins de 5 000 $ de dettes, d’autres solutions pourront être envisagées.

  10. Si je fais faillite, va-t-on saisir mon salaire?

    Non, au contraire, la faillite empêche qu’un de vos créanciers saisissent votre salaire et permet de protéger votre revenu afin de vous assurer un niveau de vie raisonnable.

  11. Si mon salaire a été saisi par un créancier avant ma faillite, mon employeur sera-t-il averti de ma faillite?

    Votre employeur a déjà été contacté par vos créanciers afin que ceux-ci puissent procéder à la saisie de votre salaire. Dans le but d’arrêter cette saisie de salaire, nous n’aurons pas le choix d’informer votre employeur de votre faillite. Pour éviter cette fâcheuse situation, vous devriez envisager de faire faillite avant qu’un de vos créanciers saisissent votre salaire.

  12. Je suis très endetté et je ne veux pas faire faillite. Y a-t-il d’autres solutions pour me sortir de l’endettement?

    Oui, il existe plusieurs solutions pour les personnes endettées, notamment la proposition aux créanciers, le dépôt volontaire ou encore la consolidation de dettes. Nos conseillers ont pour mission de vous présenter les solutions possibles afin de vous aider à identifier celle qui est la mieux adaptée à votre situation.

  13. Quelles sont les conséquences d’une faillite sur mes remboursements de TPS, TVQ et crédits d’impôt?

    Les remboursements d’impôt pour l’année de la faillite sont saisissables par le syndic. Pour ce qui est de la TPS, les remboursements seront transmis au syndic pendant la période de votre faillite. Dans certaines circonstances, il se peut qu’ils vous soient remboursés.

    La TVQ n’est pas saisie par le syndic. Quant aux crédits d’impôt fédéraux, ceux-ci seront directement transmis au syndic. Les crédits d’impôt provinciaux pour l’année de votre faillite devront être remis au syndic.

  14. En cas de faillite, est-ce que l’argent que je reçois pour mes enfants du fédéral et du provincial sera saisi?

    Non, l’argent que vous recevrez des allocations familiales ne sera jamais saisi.

  15. Est-ce que ma pension de retraite et/ou mes REER sont saisissables en cas de faillite?

    La pension de retraite n’est pas saisissable. Les REER non plus ne sont pas saisissables, à l’exception des cotisations effectuées dans les 12 mois précédant la faillite.

  16. En cas de faillite, est-ce que je dois continuer à rembourser mon prêt étudiant?

    Si vous avez terminé vos études il y a plus de 7 ans, vous n’aurez pas à rembourser votre prêt étudiant, car votre prêt étudiant devient une dette libérable en cas de faillite. Si ce n’est pas le cas, vous devrez continuer à rembourser votre prêt.

  17. Est-ce que je dois payer mes dettes d’impôt en cas de faillite?

    Sauf dans de rares exceptions, les montants d’impôt dus avant la date de faillite sont libérables. Vous n’aurez donc pas à les payer.

  18. Quels biens pourrais-je garder si je fais faillite?

    Les biens insaisissables en cas de faillite sont :

    • Les biens nécessaires à la vie et servant à l’usage du ménage (meubles, vêtements, vaisselle, etc.). Ceux-ci ne doivent pas excéder une valeur marchande de 6 000 $;
    • Le matériel utilisé dans l’exercice de votre activité professionnelle;
    • La majorité des fonds de pension employeurs-employés;
    • Les REER (sauf cotisation des 12 derniers mois dans certains cas).

    Malgré votre faillite, vous pourrez conserver aussi votre auto et votre maison dans la majorité des cas.

    Une rencontre avec l’un de nos experts vous aidera à mieux déterminer l’impact d’une faillite sur vos biens.

  19. Est-ce que ma part d’héritage est saisissable en cas de faillite?

    Votre part d’héritage est saisissable en cas de faillite, mais certaines exceptions existent.

  20. Quelles sont les étapes à suivre en cas de faillite? Et en combien de temps?

    Les étapes d’une faillite sont : l’évaluation de la situation, la signature des documents, le dépôt de la faillite, les deux rencontres de suivi et la libération.

    En termes de temps, il faut compter environ 9 mois pour une première faillite, à condition que vous n’ayez aucun revenu qui excède un niveau de vie raisonnable. Dans le cas contraire, ce sera 21 mois.

    Par contre, le processus est plus long en cas de deuxième faillite. Comptez 24 mois si vous n’avez pas de revenu qui excède un niveau de vie raisonnable et 36 mois dans le cas contraire.

  21. Quels sont les coûts relatifs à une faillite?

    Nos honoraires sont déterminés par la loi et par notre code d’éthique interne.

    Les frais d’une faillite varient d’un cas à l’autre en fonction des revenus, des actifs saisissables et du fait qu’il s’agisse d’une première faillite ou non. Ces frais seront déterminés lors de la première rencontre avec votre conseiller Raymond Chabot.

  22. En combien de temps pourrais-je être libéré d’une faillite?

    Lors d’une première faillite, vous êtes admissible à une libération automatique après 9 mois ou 21 mois si vous avez un revenu qui excède un niveau de vie raisonnable. Lors d’une deuxième faillite, cette période est de 24 ou 36 mois. Dans tous les cas, si vous êtes un particulier ayant une dette fiscale de plus de 200 000 $ et que celle-ci représente plus de 75 % de votre endettement, la libération automatique ne sera pas possible. Le syndic devra soumettre une demande au tribunal. Il est important de noter que les obligations à titre d’administrateur n’entrent pas dans le calcul des 200 000 $.

  23. Après une faillite, pendant combien de temps ma cote de crédit sera-t-elle affectée?

    Le délai varie d’une agence de crédit à l’autre. Mais en général, votre cote de crédit sera affectée pendant 6 ans lors d’une première faillite et 14 ans en cas de deuxième faillite. Il est cependant possible de rebâtir votre crédit avant ce terme. Nos experts pourront vous informer des façons pour rétablir votre crédit.

    Par contre, si vous avez opté pour la proposition aux créanciers, le délai sera de 3 ans après que vous ayez terminé de payer la somme totale promise aux créanciers dans votre proposition.

  24. Combien de fois peut-on faire faillite?

    La Loi ne prévoit pas de maximum. Toutefois, dans le cas de faillite à répétition
    (3 et plus), la demande de libération doit être adressée au tribunal. Le tribunal de faillite peut alors émettre un jugement de libération prolongeant la période de faillite ou un jugement de libération conditionnelle ordonnant le paiement d’une somme supplémentaire, par exemple.

  25. Est-il possible d’annuler ma faillite en remboursant mes créanciers?

    Pour obtenir l’annulation de votre faillite, vous devrez rembourser en totalité vos créanciers et présenter une requête au tribunal.

  26. Est-il possible de créer ma propre entreprise, tout en ayant fait faillite?

    Quand vous êtes en faillite, il vous est interdit d’être administrateur d’une compagnie incorporée.

    Toutefois, vous êtes autorisé à poursuivre vos activités comme travailleur autonome.

    Vous pouvez également, pendant votre faillite, opérer une entreprise individuelle non incorporée.

  27. Est-ce que je peux continuer à gérer mon entreprise en cas de faillite personnelle?

    Dans le cas d’une entreprise incorporée, un failli ne pourra pas être administrateur de la compagnie.

    Par contre, si l’entreprise n’est pas incorporée, le failli pourra continuer de gérer cette entreprise.

    Si le failli est un travailleur autonome, il pourra poursuivre ses activités commerciales.

  28. Lors d’une faillite, quelles seront les conséquences pour mon conjoint? Devra-t-il déclarer faillite?

    Tant que les dettes ne sont pas communes, il n’y aura aucune conséquence pour votre conjoint. Dans le cas contraire, votre conjoint deviendra responsable de l’ensemble de vos dettes communes.

  29. La faillite devrait-elle me libérer de mes obligations en termes de pension alimentaire?

    La faillite ne libère pas le failli de toute dette ou obligation de nature alimentaire.

  30. Un membre de ma famille est décédé laissant derrière lui beaucoup de dettes. En tant qu’héritier, est-ce moi qui devrai payer ses dettes? Si oui, comment pourrais-je m’en débarrasser?

    Pour ne pas avoir à acquitter ses dettes, il vous suffit de renoncer à votre héritage. Le dossier du défunt sera ainsi mis sous curatelle ou la succession fera faillite.

    Par contre, si vous acceptez la succession, vous devenez responsable des dettes. Il faut tout d’abord évaluer le montant des actifs et déterminer si ceux-ci ont une plus grande valeur que les dettes. Si oui, certains actifs seront liquidés pour payer les dettes.

Si vous avez d’autres questions, prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers qui saura vous guider. C’est entièrement confidentiel.

Composez le 1 855 RCHABOT.

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