Vos dettes sont-elles
toutes libérables?

Lorsque votre situation financière est devenue très difficile et que vous avez accumulé des dettes, la faillite personnelle ou la proposition de consommateur sont deux solutions qui peuvent vous permettre de reprendre le contrôle de votre vie et de repartir sur des bases solides. La faillite vous permet d’effacer toutes vos dettes dites libérables. Cela inclut les dettes que vous devez à un particulier, mais aussi vos factures en retard (compte d’électricité, de téléphone…), vos dettes de cartes de crédit, de prêt auto et de prêt hypothécaire. À noter, contrairement à ce que certaines personnes peuvent penser, les dettes d’impôts sont également libérables.

Les dettes non libérables

Cependant, il est important de savoir que certaines dettes ne sont pas libérables. Cela signifie que, quelle que soit votre situation financière, vous êtes dans l’obligation de les rembourser comme le mentionne l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).

Voici les principales dettes qui ne sont pas libérables :

Amendes, pénalités et infractions

Les dettes résultant d’infractions à une loi ne peuvent être libérées. Il peut s’agir autant d’une contravention de stationnement que d’une amende pour excès de vitesse.

Les dettes provenant de pension alimentaire

Vous devez respecter l’entente qui a été prévue suite à votre séparation ou votre divorce. Si vous avez du retard dans vos paiements, une faillite ou une proposition de consommateur ne fait que réduire les montants versés sur vos dettes et vos autres factures mensuelles afin de vous permettre d’avoir les fonds nécessaires pour payer la pension alimentaire.

Fraude, fausse déclaration, détournement de fonds, collusion ou abus de confiance

Si le tribunal a jugé que vous avez commis une fraude, un détournement de fonds, une collusion ou un abus de confiance, vous devez payer les dettes qui y sont liées. Il peut s’agir de cas aussi communs que des revenus de travail non déclarés ou des prestations d’aide financière de dernier recours non justifiées.

Les dettes d’études

Que vous ayez bénéficié d’un prêt étudiant pour des études à temps partiel ou complet, il doit s’être écoulé un délai de sept ans ou plus entre la fin de vos études et la date de votre faillite pour que vous soyez libéré de votre dette d’études. Si le délai est moins de sept ans, la faillite ne pourra pas vous libérer de votre dette d’études.

Indemnités dans une affaire civile

Si vous avez été reconnu coupable par un tribunal pour des lésions corporelles causées intentionnellement ou pour agression sexuelle, vous devez vous acquitter des indemnités à payer suivant le jugement malgré une faillite ou une proposition de consommateur.

En bref, si vous pensez faire faillite ou établir une proposition de consommateur avec vos créanciers, n’hésitez pas à faire appel à notre équipe de conseillers en insolvabilité. En tenant compte de votre situation particulière, ils vous diront quelle est la meilleure solution pour vous libérer de vos dettes et vous aideront à distinguer celles qui sont libérables de celles qui ne le sont pas.