J’ai manqué l’échéance du prêt CUEC. Quelles sont mes options ?
En bref
Voici les options qui s’offrent à vous si n’avez pas été en mesure de rembourser le prêt CUEC :
Contactez votre institution financière :
Des intérêts au taux de 5 % s’appliqueront sur le montant en souffrance à compter du 19 janvier. Si vous êtes en attente d’un refinancement, vous avez un délai de grâce jusqu’au 28 mars 2024.
- Si vous n’avez pu rembourser votre prêt le 18 janvier dernier ou que vous ne pouvez le faire d’ici le 28 mars prochain : Votre prêt CUEC sera converti en prêt à terme sur trois ans et devra être remboursé d’ici le 31 décembre 2026.
- Si votre entreprise a été jugée inadmissible au CUEC : Depuis le 19 janvier 2024, vous devez payer des intérêts de 5 % sur le montant total du prêt. L’ARC vous contactera au printemps 2024 afin d’établir une entente de paiement.
Envisagez une proposition concordataire
En négociant avec vos créanciers, vous réduirez le montant de vos dettes et/ou prolongerez le délai de votre remboursement.
Renseignez-vous sur la faillite commerciale
Elle entraînera l’arrêt des procédures contre votre entreprise et la cessation de ses activités. Une fois déposée, elle vous permettra de repartir du bon pied.
Durant la pandémie de COVID-19, le gouvernement canadien a créé le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), un prêt jusqu’à 60 000 $ sans intérêt destiné à soutenir les entreprises. Des milliers de PME en ont bénéficié au Canada. Le 18 janvier dernier, le délai de remboursement de ce soutien financier venait à échéance après avoir été repoussé à deux reprises.
Si vous avez été en mesure de rembourser votre prêt avant cette date, vous avez pu bénéficier de la subvention non remboursable d’un montant maximal de 20 000 $.
Si, comme bien des entrepreneurs, vous n’avez pas pu rembourser ce prêt, voici ce que vous pouvez faire.
Contactez votre institution financière
Conformément au programme mis en place, des intérêts au taux de 5 % s’appliqueront sur le montant en souffrance, y compris la portion subvention, et ce, à compter du 19 janvier. Ne laissez pas traîner la situation! Contactez dès que possible votre institution financière afin de voir s’il est possible de refinancer votre prêt et obtenir une restructuration de vos dettes. En effet, si vous êtes en attente d’un refinancement afin de rembourser votre prêt, vous avez un délai de grâce jusqu’au 28 mars 2024. Si vous êtes en mesure d’obtenir un refinancement d’ici cette date, vous pourrez également profiter de la portion subvention allant jusqu’à 20 000 $.
Si votre dossier de crédit est bon, votre institution financière pourrait accepter de vous accorder un plan de refinancement. Toutefois, assurez-vous d’analyser au préalable la situation financière de votre entreprise et l’impact que ce nouveau paiement aura sur ses liquidités. Faites un bilan de vos dépenses et voyez où vous pouvez assumer des paiements supplémentaires. En certaines circonstances, le refinancement pourrait s’accompagner d’un cautionnement de l’administrateur. Soyez prudent avant de conclure un tel engagement, car celui-ci peut vous rendre personnellement responsable de la dette.
Dans tous les cas, si vous obtenez un refinancement, faites-vous accompagner par un avocat. Il s’assurera que le contrat convient à vos besoins.
- Si vous n’avez pas été en mesure de rembourser votre prêt le 18 janvier dernier ou que vous n’êtes pas en mesure de le faire d’ici le 28 mars prochain :
Votre prêt CUEC sera converti en prêt à terme sur trois ans et devra être remboursé d’ici le 31 décembre 2026. Vous pouvez payer uniquement les intérêts mensuels de 5 % sur le solde entier (incluant la portion subvention à laquelle vous n’aurez plus droit).
Dans l’éventualité où vous ne pouvez payer vos intérêts mensuels ou rembourser le solde de votre prêt le 31 décembre 2026, votre institution tentera de recouvrer le solde de votre prêt. Après plusieurs tentatives infructueuses, elle transférera votre prêt à l’ARC qui vous proposera une entente de paiement.
- Si votre entreprise a été jugée inadmissible au CUEC :
Vous aviez jusqu’au 31 décembre 2023 afin de rembourser votre prêt en totalité. Depuis le 19 janvier 2024, vous devez payer des intérêts de 5 % sur le montant total du prêt (incluant la portion subvention).
L’ARC contactera les entreprises inadmissibles au printemps 2024. Une entente de paiement sera négociée au cas par cas en fonction de chaque situation. Aucune pénalité ne sera chargée et les remboursements devront être effectués sur une base de deux ans.
Envisagez de déposer une proposition concordataire
Si vous constatez que vous ne pourrez rembourser votre prêt même avec un autre délai, envisagez de déposer une proposition concordataire. Elle consiste à négocier avec vos créanciers afin de réduire le montant de vos dettes et/ou prolonger le délai de votre remboursement. Cette entente vous permettra d’éviter la faillite et de continuer vos activités. Pour vous aider à évaluer la situation financière de votre entreprise et déterminer si le dépôt d’une proposition concordataire pourrait être pertinent, contactez un syndic autorisé en insolvabilité de Raymond Chabot. Il se chargera de passer pour vous cette entente.
Renseignez-vous sur la faillite commerciale
La faillite est une solution de dernier recours, mais elle est parfois inévitable. Votre entreprise devra alors cesser ses activités. Seul un syndic autorisé en insolvabilité est autorisé à vous aider à déclarer une faillite commerciale. En contactant l’un de nos experts en insolvabilité, vous obtiendrez l’aide d’un partenaire de confiance pour vous permettre de repartir du bon pied.
En bref, si vous n’avez pu rembourser votre prêt CUEC, communiquez sans tarder avec l’un de nos syndics autorisés en insolvabilité. Il vous aidera à trouver des solutions. La première consultation est gratuite, confidentielle et sans jugement.
Consultez gratuitement l’un de nos conseillers
Ne laissez pas traîner un problème de dettes vous gâcher la vie. Parlez-en avec un de nos conseillers, la première consultation est gratuite, confidentielle et sans jugement.
