Quelles sont les différences entre la dissolution d’une entreprise et sa faillite ?

Tout d’abord, la faillite et la dissolution d’une compagnie sont deux notions bien distinctes qui ne représentent pas la même réalité.

La faillite est un moyen légal par lequel les procédures des créanciers sont suspendues tandis que les responsabilités de l’entreprise sont cédées à un syndic. Celui-ci se charge de procéder à la liquidation des biens et, le cas échéant, des distributions aux créanciers. Le syndic respecte également toutes les modalités légales et fiscales associées à son rôle.

La dissolution d’une compagnie consiste quant à elle en la cessation légale de l’existence juridique d’une compagnie. En d’autres mots, si les actionnaires ont décidé d’y recourir, il s’agit de la fermeture volontaire de la compagnie.

La faillite et la dissolution d’une compagnie ont chacune des conséquences légales sur les actionnaires et les créanciers qu’il est important de connaître pour prendre une décision adaptée à votre situation. Voici en résumé ce que vous devez savoir.

Les conséquences de la dissolution

Si elle est faite par un actionnaire unique sans liquidation préalable :

Lors de la dissolution d’une compagnie par un actionnaire unique sans liquidation préalable, tous les droits et obligations de la compagnie deviennent ceux de l’actionnaire. Autrement dit, l’actionnaire est responsable de toute obligation administrative et juridique à la place de la compagnie. Il doit notamment signer une déclaration attestant de ces responsabilités, qui est ensuite remise au Registraire des entreprises. Cela signifie que :

• si jamais la compagnie qui a été dissoute fait l’objet d’une poursuite, celle-ci sera dirigée contre lui ;
• toute dette encourue par la compagnie tombera sous sa responsabilité sans aucune limite.

Si la société est dissoute après sa liquidation :

Si la liquidation a eu lieu, la dette pourrait être limitée aux sommes et aux biens reçus par l’actionnaire dans le cadre de la liquidation.

De plus, l’administrateur et l’actionnaire qui procéderaient à la liquidation préalable de la compagnie avant de la dissoudre pourraient avoir à jouer un rôle important dans la liquidation des actifs, la gestion des créanciers et la production des rapports légaux et fiscaux (rapports d’impôts, taxes, déductions à la source, CNESST, etc.). Or, en procédant à la mise en faillite, ils éviteront d’avoir à accomplir toutes ses tâches et surtout, de devoir subir les conséquences d’éventuelles erreurs.

Dissoudre une compagnie comporte donc des risques importants que tout entrepreneur devrait connaître. Avant d’y avoir recours, nous vous recommandons donc fortement de faire appel à un conseiller juridique afin de prendre connaissance de toutes vos obligations légales et d’agir de manière éclairée, notamment quant aux rapports statutaires à produire. Vous pouvez aussi consulter ce guide en ligne pour mieux comprendre ce qu’est une dissolution et qu’elles sont les étapes à suivre pour y avoir recours. En cas de dissolution, vous devrez faire toutes les déclarations fiscales manquantes (déclarations d’impôts, taxes de vente, déductions à la source, etc.).

Les conséquences de la faillite 

La faillite commerciale entraîne généralement la liquidation des biens de l’entreprise afin que le produit de réalisation soit remis aux créanciers, selon leurs droits respectifs. Cependant, elle ne ferme pas automatiquement la compagnie. Si cela doit se faire, syndic procèdera à une radiation au registraire des entreprises.

Mais surtout, la faillite n’entraîne pas la responsabilité personnelle de l’actionnaire unique ou de l’administrateur si jamais l’entreprise ne peut payer ses dettes (sauf celles découlant de cautionnements personnels des actionnaires ou administrateurs). 

De plus, la faillite permet :

• la suspension de tout recours juridique entamé contre l’entreprise ;
• la protection contre d’éventuelles procédures légales entamées par des créanciers ;
• la gestion des actifs, des dettes et des créanciers de l’entreprise par un syndic.

Dépendamment de votre situation, en tant que propriétaire d’entreprise, il peut donc être plus avantageux et moins risqué de procéder à une faillite plutôt que de dissoudre la compagnie. Vous serez ainsi à l’abri de toute responsabilité personnelle tout en étant en mesure de gérer vos dettes.