Ce qu’il faut savoir sur les prêts
du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Report de la date limite de remboursement

Durant la pandémie, vous avez obtenu un prêt octroyé dans le cadre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Bonne nouvelle : en octobre 2022, l’Agence du revenu du Canada a annoncé que la date limite pour rembourser votre prêt est reportée au 31 décembre 2023. Il vous reste donc moins d’une année pour le rembourser, et ce, sans intérêt.

Avis d’inadmissibilité

Il y a deux types d’avis d’inadmissibilité :

Avis d’inadmissibilité complet :

Votre demande de prêt a été jugée inadmissible dans son ensemble. Vous avez alors sans doute reçu un avis par courriel de la part de votre institution financière vous expliquant que :

– vous perdrez la portion du prêt qui était une subvention ;

– vous devrez rembourser la totalité de votre ou de vos prêts d’ici le 31 décembre 2023.

Avis d’inadmissibilité à la bonification de 20 000$ :

Vous avez reçu un avis d’inadmissibilité à la bonification de 20 000 $, ce qui aurait porté votre prêt total à 60 000$. Cela signifie que :

• vous pouvez garder votre prêt initial de 40 000 $ ;
• une portion de votre prêt sera convertie en subvention si vous remboursez votre prêt d’ici la fin de 2023.

Quelques conseils pour bien gérer votre remboursement de prêt

Nous vous recommandons de faire des prévisions financières. Vous pourrez ainsi évaluer votre capacité à rembourser cette dette supplémentaire de même que l’ensemble de vos obligations.

Des pistes de solutions si vous ne pouvez rembourser votre prêt

Si, après avoir effectué vos prévisions financières, vous constatez que vous ne pourrez rembourser votre prêt du CUEC, voici ce que vous pouvez faire :

• Communiquez avec l’institution financière qui vous a octroyé le prêt ou bien avec le Centre d’appels du CUEC. Exposez-leur votre situation et voyez quelles sont les solutions qui s’offrent à vous.
• La proposition concordataire est une solution à l’endettement qui pourrait vous aider à vous libérer de vos dettes, et notamment de ce prêt. La proposition concordataire permet de suspendre les recours des créanciers, afin que vous puissiez établir une entente de remboursement avec ceux-ci, et ce, en fonction de la capacité réelle de remboursement de votre entreprise. Cette procédure présente de nombreux avantages, notamment :

– Aucune limite de dettes ;

– Possibilité de résilier des baux commerciaux ;

– Possibilité d’obtenir un financement intérimaire.

• Enfin, en dernier recours, la faillite peut être une solution. N’hésitez pas à faire appel à un syndic autorisé en insolvabilité comme ceux de Raymond Chabot. Il vous aidera à trouver la meilleure solution pour vous et vous accompagnera à toutes les étapes.

Votre PME connaît des difficultés financières et vous ne savez comment vous en sortir. Prenez rendez-vous avec l’un de nos experts en redressement et en insolvabilité. Il vous aidera à trouver des solutions. C’est confidentiel, sans jugement, et la première rencontre est gratuite.