Que faire si vous avez
des dettes d’impôts?

Tout d’abord, sachez que si vous ne payez pas vos dettes d’impôts ou les payez en retard, vous risquez de nombreuses sanctions de la part de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou de Revenu Québec. Vous recevrez en premier lieu un avis de cotisation. Si vous ne réglez pas votre solde, vous serez considéré en défaut de paiement. Soyez alors certain que ces deux instances gouvernementales ne vous lâcheront pas jusqu’à ce que vous leur remboursiez ce que vous leur devez. Elles ont d’ailleurs à leur disposition de nombreux outils très efficaces tels que :

La saisie de salaire : c’est l’une des premières actions prises par l’ARC pour recouvrer une dette fiscale auprès de salariés. Cela signifie que votre employeur devra lui verser une partie de votre salaire, jusqu’au remboursement complet de la dette. Elle fixera elle-même le montant qu’elle souhaite (généralement, 30 % de votre salaire). Si vous êtes travailleur autonome, vous serez privé des sommes que vous doivent vos clients, puisque celles-ci iront directement au fisc.

Le gel des comptes bancaires : vous n’aurez plus accès à l’argent qui est dans vos comptes (personnels ou d’entreprise). L’ARC pourra en saisir les fonds jusqu’à ce que vous ayez réglé votre dette ou conclu des arrangements de paiement. Inutile de dire que cette mesure aura un impact sur vos paiements d’hypothèque, d’auto et vos dépenses quotidiennes.

La saisie et vente de biens ou d’actifs : vos placements, y compris vos REER et CELI, votre auto, vos ordinateurs ou n’importe lequel de vos biens personnels seront saisis sans avoir besoin de la permission de la cour.

La saisie du salaire et des comptes de votre conjoint.e : étant tenu solidairement responsable de vos dettes d’impôt, son salaire, ses biens, ses actifs ou ses comptes pourront être saisis comme les vôtres.

L’inscription d’une hypothèque légale de l’État sur votre bien immeuble : afin de protéger leurs créances, l’ARC et Revenu Québec peuvent enregistrer une hypothèque légale de l’État sur votre propriété, et ce, sans votre consentement.

Même si cela est rare, certaines infractions fiscales peuvent mener à une peine d’emprisonnement. De plus, plus vous tarderez à rembourser vos dettes, plus les intérêts et les pénalités s’accumuleront. La dernière chose à faire est donc de ne pas regarder le problème en face. Si vous avez des dettes d’impôts, agissez le plus rapidement possible !

Les solutions aux dettes d’impôts

Il existe d’ailleurs plusieurs solutions pour mettre fin à vos dettes d’impôts. Les trois principales sont : prendre une entente de paiement avec Revenu Québec et Revenu Canada, déposer une proposition de consommateur ou faire faillite. Contrairement à une croyance populaire, les dettes d’impôts peuvent en effet être incluses dans ces deux dernières stratégies.

L’entente de paiement

Contactez dès que possible Revenu Québec et Revenu Canada. Généralement, ces institutions sont ouvertes à prendre une entente avec les personnes qui ont des dettes d’impôts. Vous pourrez étaler votre remboursement sur plusieurs mois. Par contre, plus vous prendrez de temps pour payer, plus des frais d’intérêts s’ajouteront à votre solde.

Si une situation hors de votre contrôle (maladie grave, sinistre, perte d’emploi…) vous empêche de payer vos impôts, l’ARC et Revenu Québec pourraient alléger vos dettes en annulant les intérêts et pénalités.

La proposition de consommateur

La proposition de consommateur est une négociation avec vos créanciers qui vous permet un remboursement partiel de vos dettes sur une période de temps allant jusqu’à cinq ans. Vous n’avez alors pas besoin de déclarer faillite. Cette entente vous permet de régler l’ensemble de vos dettes non garanties (cartes de crédit, marges de crédit, dettes d’impôt) en ne faisant qu’un seul paiement mensuel établi selon votre budget. Pour en savoir plus, consultez notre rubrique dédiée à la proposition de consommateur.

La déclaration de faillite

On peut avoir recours à la faillite lorsqu’aucune autre solution n’est envisageable. Elle vous permet de repartir du bon pied en effaçant la totalité de vos dettes. La faillite vous protège contre la majorité des poursuites ou saisies de salaire et vous évite des coupures de services comme le téléphone ou l’électricité. Sachez que faire faillite ne veut pas dire tout perdre. Plusieurs biens y sont exemptés de saisis, tels que votre maison ou votre auto. Pour en savoir plus, consultez notre rubrique dédiée à la faillite.

Dans tous les cas, si vous ne parvenez pas à régler vos dettes d’impôts, demandez conseil à un syndic autorisé en insolvabilité comme celui de Raymond Chabot. Il vous aidera à voir quelle solution correspond le mieux à votre situation financière.

Les avantages de produire une déclaration de revenus

Faire ses impôts ne comporte pas que des inconvénients. Cela permet aussi de :

• Se faire rembourser l’impôt prélevé à la source
• Recevoir l’Allocation canadienne pour les travailleurs
• Recevoir l’Allocation canadienne pour enfants
• Recevoir le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS)
• Recevoir le Supplément de revenu garanti
• Se faire rembourser des cotisations au RRQ/RPC, RQAP et à l’assurance-emploi
• Effectuer un fractionnement des revenus de pensions avec votre conjoint.e

En fonction de votre situation personnelle, vous pourriez aussi avoir droit au crédit de solidarité ou à d’autres types d’allocations. En bref, en omettant de produire votre rapport d’impôt (et ce, même si vous n’avez aucun revenu à déclarer), vous pourriez vous priver de revenus supplémentaires.

Vous avez des dettes d’impôts ? Peu importe le montant que vous devez, n’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers en redressement financier. Il vous guidera pour trouver des solutions.