Dépôt volontaire
Une solution pour éviter les saisies et la faillite
Le dépôt volontaire est une solution à l’endettement spécifiquement québécoise. Il consiste à déposer une partie de votre revenu à la Cour du Québec de façon volontaire pour rembourser vos créanciers.
Quand envisager un dépôt volontaire?
Le dépôt volontaire peut être envisagé dans les situations suivantes :
- vous êtes citoyen et résident du Québec;
- vous avez des dettes que vous souhaitez rembourser intégralement, y compris 5 % d’intérêts sur le montant total dû;
- vous êtes en mesure de verser un pourcentage de vos revenus bruts (généralement 30 %) à la Cour du Québec pour rembourser vos créanciers;
- vous voulez éviter la faillite.
Quelles sont les étapes du dépôt volontaire?
Le dépôt volontaire comporte les étapes suivantes :
- Rendez-vous au greffe : si c’est la meilleure option pour vous, vous devrez vous présenter au service du greffe de la Cour du Québec de votre district;
- Inscription : vous devrez vous inscrire sur le site du gouvernement du Québec pour faire une déclaration de dépôt volontaire.
Quels sont les avantages du dépôt volontaire?
Le dépôt volontaire comprend certains avantages. Toutefois, vous devrez rembourser la totalité de vos dettes, en plus d’un taux d’intérêt de 5 %. De plus, votre dossier de crédit sera affecté, tout comme lors d’une faillite.
Comment un syndic autorisé en insolvabilité peut-il vous aider en cas de dépôt volontaire?
Bien que le syndic autorisé en insolvabilité n’intervienne pas directement dans la gestion d’un dépôt volontaire, il peut vous aider à évaluer vos options. Par exemple, il analysera votre dossier pour voir si une proposition de consommateur ou une faillite pourrait être plus avantageuse pour vous, puis vous dirigera vers les bonnes ressources. Il pourra aussi vous proposer d’autres solutions si vous n’êtes plus capable de respecter les paiements du dépôt volontaire.
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