Est-ce que je perds mes REER lorsque je fais faillite?
En bref
Est-ce que je perds mes REER lorsque je fais faillite?
- Non, on ne perd pas tout quand on fait faillite. Au contraire, on conserve l’essentiel, ce qui comprend les REER et tous les autres fonds de pension liés à la retraite.
- Par contre, dans le cas des gens qui sont mariés et qui vivent une procédure de séparation ou de divorce, les REER et les fonds de pension font partie du patrimoine familial. Par conséquent, il y a certaines situations où l’ex-conjoint pourrait avoir des droits à l’encontre de vos REER et fonds de pension malgré votre faillite.
- Il existe des alternatives à la faillite, dont la proposition de consommateur. En plus de mettre fin elle aussi aux saisies effectuées par les huissiers, elle protège non seulement vos REER, mais aussi vos CELI.
Faire faillite ne vous enlève pas vos REER
Est-ce que vous allez perdre vos REER en faisant faillite? La réponse est non. En cas de faillite, vous gardez l’essentiel. Et l’argent de votre retraite, ça fait évidemment partie de l’essentiel.
En réalité, vous êtes pas mal plus protégé en faisant faillite qu’avant. Avant la faillite, plusieurs types de REER peuvent être saisis par vos créanciers.. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité vous permet de déposer une faillite et de vous protéger de vos créanciers. C’est de cette loi-là qu’on parle quand on dit que quelqu’un s’est mis « sous la protection de la Loi sur la faillite ».
Selon cette loi, dès que votre faillite est déposée, vos REER et fonds de pension deviennent insaisissables (sauf les cotisations que vous avez faites dans les 12 derniers mois). La loi C-12 vous protège. C’est de cette loi-là qu’on parle quand on dit que quelqu’un est « sous la protection de la Loi sur la faillite ».
Et qu’est-ce qui se passe après votre faillite? Vos dettes sont réglées. Personne ne peut saisir vos biens pour des dettes passées. Rendu à la retraite, vous pourrez donc profiter de l’argent que vous avez mis de côté toute votre vie en travaillant fort!
Votre fonds de pension aussi est en sécurité
Il n’y a pas que vos REER qui soient protégés si vous faites faillite. La plupart de vos placements de retraite le sont aussi. Voici la liste des produits d’épargne que personne ne pourra vous enlever si vous faites faillite :
- Vos REER
- Votre fonds de pension ou régime de retraite offert par votre employeur
- Vos fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- Vos comptes de retraite immobilisés (CRI)
- Vos placements au Fonds de solidarité FTQ ou dans le Fondaction de la CSN
En gros, tous ces produits sont insaisissables. Il y a quand même quelques exceptions. Par exemple, si vous avez des arrérages de pension alimentaire à verser, votre ex-conjoint pourraient effectuer des saisies.
Mais attention à vos CELI et à votre épargne-étude
Malheureusement, votre CELI et vos contributions à un Régime enregistré d’épargne-études (REEE) ne sont pas protégés si vous faites faillite. Il n’y a que vos produits d’épargne pour la retraite qui sont intouchables.
Voici une autre façon de régler vos dettes en protégeant votre retraite
Parfois, la faillite est votre meilleure option pour repartir à neuf. D’autres fois, il faut considérer des alternatives. La proposition de consommateur en est une intéressante.
La proposition de consommateur comporte de nombreux avantages, en particulier celui-ci : elle protège toutes vos économies personnelles. Bref, si vous déposez une proposition de consommateur, aucun montant de votre épargne ne pourra être saisi. Pas même votre CELI ou votre REEE. Oui, c’est un avantage par rapport à la faillite. Mais la meilleure manière de déterminer la bonne option pour vous, ça reste d’en parler avec un expert.
